Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle) - Université du Littoral Côte d'Opale Access content directly
Journal Articles Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Year : 2022

Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle)

Stéphanie Douteaud
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Dates and versions

hal-03864494 , version 1 (21-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03864494 , version 1

Cite

Stéphanie Douteaud. Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 3, pp.197-199/108260. ⟨hal-03864494⟩

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