Le Conseil d’État réveille les mots : après sept ans d’hibernation, "la poursuite de l’exécution du contrat vicié" devient possible (CE, 28mars 2022) - Université du Littoral Côte d'Opale
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Le Conseil d’État réveille les mots : après sept ans d’hibernation, "la poursuite de l’exécution du contrat vicié" devient possible (CE, 28mars 2022)

Stéphanie Douteaud
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 22 novembre 2022-10:04:45

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Stéphanie Douteaud. Le Conseil d’État réveille les mots : après sept ans d’hibernation, "la poursuite de l’exécution du contrat vicié" devient possible (CE, 28mars 2022). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 27, pp.30/2211. ⟨hal-03864998⟩

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