Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl) - Université du Littoral Côte d'Opale Access content directly
Journal Articles Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Year : 2021

Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl)

Stéphanie Douteaud
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Dates and versions

hal-03865374 , version 1 (22-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03865374 , version 1

Cite

Stéphanie Douteaud. Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 3, pp.199-201/102047. ⟨hal-03865374⟩

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