Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (CE, 27 mai 2020, Clean Building) - Université du Littoral Côte d'Opale Access content directly
Journal Articles Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Year : 2021

Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (CE, 27 mai 2020, Clean Building)

Stéphanie Douteaud
No file

Dates and versions

hal-03865986 , version 1 (22-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03865986 , version 1

Cite

Stéphanie Douteaud. Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (CE, 27 mai 2020, Clean Building). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 1, pp.212-215/98831. ⟨hal-03865986⟩

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More