Le Ministère de l’Intérieur rassure - à tort ? - les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392) - Université du Littoral Côte d'Opale Access content directly
Journal Articles Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Year : 2020

Le Ministère de l’Intérieur rassure - à tort ? - les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392)

Stéphanie Douteaud

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03866138 , version 1 (22-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03866138 , version 1

Cite

Stéphanie Douteaud. Le Ministère de l’Intérieur rassure - à tort ? - les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 1, pp.188-189/93003. ⟨hal-03866138⟩

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UNIV-LITTORAL LARJ
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