Et si le "délit d’entrave" était fondamentalement contraire à la Constitution ? A propos de l’article 38 de la Loi de Programmation de la Recherche - Université du Littoral Côte d'Opale Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2021

Et si le "délit d’entrave" était fondamentalement contraire à la Constitution ? A propos de l’article 38 de la Loi de Programmation de la Recherche

Stéphanie Douteaud

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03865419 , version 1 (22-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03865419 , version 1

Cite

Stéphanie Douteaud. Et si le "délit d’entrave" était fondamentalement contraire à la Constitution ? A propos de l’article 38 de la Loi de Programmation de la Recherche. Revue française de droit constitutionnel, 2021, 126, pp.219-227. ⟨hal-03865419⟩

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UNIV-LITTORAL LARJ
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