Contrat de concession : Le Conseil d’État établit un régime transitoire permettant d’échapper à certaines interdictions de soumissionner à l’attribution d’une concession (CE, 12 Oct. 2020, Vert Marine) - Université du Littoral Côte d'Opale Access content directly
Journal Articles Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Year : 2021

Contrat de concession : Le Conseil d’État établit un régime transitoire permettant d’échapper à certaines interdictions de soumissionner à l’attribution d’une concession (CE, 12 Oct. 2020, Vert Marine)

Stéphanie Douteaud
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Dates and versions

hal-03865991 , version 1 (22-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03865991 , version 1

Cite

Stéphanie Douteaud. Contrat de concession : Le Conseil d’État établit un régime transitoire permettant d’échapper à certaines interdictions de soumissionner à l’attribution d’une concession (CE, 12 Oct. 2020, Vert Marine). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 1, pp.217-218/98835. ⟨hal-03865991⟩

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