L’absence d’influence de la réforme du droit des obligations sur la "théorie de la nullité" des contrats administratifs - Université du Littoral Côte d'Opale Access content directly
Book Sections Year : 2019

L’absence d’influence de la réforme du droit des obligations sur la "théorie de la nullité" des contrats administratifs

Stéphanie Douteaud
Jean Gourdou

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03866162 , version 1 (22-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03866162 , version 1

Cite

Stéphanie Douteaud, Jean Gourdou. L’absence d’influence de la réforme du droit des obligations sur la "théorie de la nullité" des contrats administratifs. Martin, Julien; Gourdou, Jean. L’influence de la réforme du droit des obligations sur les contrats administratifs, LexisNexis, 2019, Perspectives, 2711030814. ⟨hal-03866162⟩
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